Le directeur régional des finances publiques de Mayotte n'a pas produit d'observations en défense malgré une mise en demeure du 7 juillet 2023.

La requérante n’ayant pas payé la somme mise à sa charge par le titre de perception du 1er avril 2022, une mise en demeure de payer la somme 4 028,45 euros, correspondant à la somme non payée de 3 662,45

La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci. 2.

C a été mis en demeure de reprendre ses fonctions le 5 février 2021.

L’administration ayant estimé cette réponse insuffisante, une mise en demeure a été adressée à Mme A..., le 4 juin 2019, sur le fondement de l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales.

dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai (…) ». 9.

Vu : - la requête enregistrée sous le n°2401380 tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme mise à la charge de la société requérante par la mise en demeure du 11 avril 2023 ; - les autres

Il résulte toutefois de l'instruction que ladite mise en demeure de payer, qui a été envoyée avec accusé de réception postal à M.

A une saisie administrative à tiers détenteur du 17 novembre 2023, deux mises en demeure de payer du même jour, puis deux mises en demeure de payer du 14 mai 2024.

A une saisie administrative à tiers détenteur du 17 novembre 2023, deux mises en demeure de payer du même jour, puis deux mises en demeure de payer du 14 mai 2024.

A une saisie administrative à tiers détenteur du 17 novembre 2023, deux mises en demeure de payer du même jour, puis deux mises en demeure de payer du 14 mai 2024.

devait être destinataire de l'avis de mise en recouvrement ; - elle n'a pu bénéficier d'une garantie de ses droits en l'absence de communication de l'avis mis en recouvrement ; - les mises en demeure

en demeure du 5 novembre 2024 et du 29 janvier 2025, ces mises en demeure n'ayant pas le caractère de décisions faisant grief.

Une mise en demeure a été adressée le 6 novembre 2024 à la commune de Grasse qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Une mise en demeure a été adressée le 18 juillet 2022 à la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin en application de l'article R. 612-3 du code

La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

la mise en demeure qui lui a été adressée, ainsi que de la possibilité d'exercer un recours juridictionnel effectif contre cette mise en demeure ; - elle a été privée de la possibilité de saisir la commission

Par une décision du 30 mars 2023, l’administration fiscale a rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme B... demande le remboursement du crédit de TVA précité.

Par un courrier du 15 décembre 2022, réceptionné le 17 décembre 2022, l'administration l'a mise en demeure de reprendre son service dans un délai de quatorze jours.

Une seconde mise en demeure de payer la somme de 60 782 euros, datée du 22 septembre 2022, a été adressée à M.