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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205669_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
leur parcelle en zone agricole porte atteinte au principe d'égalité de traitement, eu égard au classement en zone urbaine d'autres parcelles ; - la procédure d'élaboration du PLUi est entachée de partialité
Source officielleChambre 2
DTA_2101771_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C fait valoir que la partialité du Dr D est encore démontrée par les conditions dans lesquelles se sont déroulées l'expertise et par le fait qu'il connait personnellement le Pr G.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103083_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
cette commission de réexaminer sa situation dès lors que si elle a eu connaissance des erreurs commises par l'administration dans ses notes sans les prendre en compte, la commission a fait preuve de partialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2000728_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'origine de la fermeture n'est pas établie ; - le préfet ne peut se fonder sur un témoignage du 11 mai 2020 postérieur à sa décision ; - ce témoignage doit être écarté des débats eu égard à la partialité
Source officielle9ème chambre
DTA_2300275_20260219
19 février 2026
19 février 2026
signée par une autorité incompétente ; elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière : d’une part, les droits de la défense ont été méconnus ; la procédure disciplinaire a été emprunte d’une partialité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
123-1 du même code et des articles R. 181-36, R. 181-37, R. 181-83 et R. 123-19 de ce code, dès lors que le public n'a pas bénéficié d'une information complète et que le commissaire enquêteur était partial
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100177_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
décembre 2020 ; - le déroulement des faits démontre que c'est à la suite de l'appel téléphonique avec la cadre de santé le 10 décembre 2019 que le choc psychologique a été révélé et les constatations partiales
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019166_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En l’espèce, l’association fait valoir que les mises en demeures ont été édictées à la suite de contrôles irréguliers car effectués par des inspecteurs partiaux, elle critique aussi les modalités de déroulement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100798_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
décembre 2020 ; - le déroulement des faits démontre que c'est à la suite de l'appel téléphonique avec la cadre de santé le 10 décembre 2019 que le choc psychologique a été révélé et les constatations partiales
Source officielle12eme chambre
DTA_1806301_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient également que la procédure ayant mené à son licenciement était partiale et que ce licenciement est infondé. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503386_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
réintégration difficilement envisageable ; - s’agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : la décision a été édictée par une autorité incompétente ; l’enquête administrative a été partiale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601986_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
dans laquelle elle s’est trouvé de répondre aux dépositions recueillies hors sa présence ; son droit à être présumée innoncente a été méconnu ; la décision est insuffisamment motivée ; elle est partiale
Source officielleétrangers JU
DTA_2503658_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
langue française mais ne comprend pas la langue espagnole, et cette absence de maîtrise de l’espagnol fait obstacle à un suivi psychiatrique adapté ; que les certificats médicaux produits ne sont pas partiaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2303035_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B... termine la description de ces circonstances en indiquant « je suis en arrêt jusqu’au 12 juin, j’espère qu’à la reprise je saurais me retenir, je suis fatigué de cette hiérarchie partiale et harcelante
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303074_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'importance des connaissances des étudiants en LAS 3, ne permet pas de présumer que les membres du jury d'admission aux formations de MMOP auraient eu, à l'égard de la requérante, une attitude partiale
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2301278_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ne partait
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504727_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
intervention des services préfectoraux jusqu’en 2019, une demande au cas par cas a été présentée en 2022, donc dire que l’activité est effectuée de manière irrégulière est une présentation partielle et partiale
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401831_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
télécommunications auquel participe cette société n'est pas menacée par la situation actuelle ; les sociétés requérantes se prévalent à cet égard de documents qu'elles ont elles-mêmes établis, et donc partiaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211656_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mme B soutient avoir fait l'objet de faits de harcèlement moral liés, d'une part, aux fausses accusations proférées par trois de ses collègues, et d'autre part aux carences et au traitement partial de
Source officielle4ème chambre
DTA_2204533_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
dès lors d’une part, qu’il n’est pas établi que le signataire du rapport de saisine du conseil de discipline était titulaire d’une délégation régulièrement publiée, d’autre part, que ce rapport est partial
Source officiellePage 45 sur 62