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Il fait valoir que : - il n'y a plus lieu à statuer sur la suspension de 80 % des droits dès lors qu'il a rétabli Mme B A dans ses droits au revenu de solidarité active par une décision du 9 mai 2022

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604405_20260318

Administratif

18 mars 2026

mars 2026 ; d’enjoindre à la commission de propagande d’accepter ces circulaires et bulletins de vote ; d’ordonner toute mesure utile garantissant l’égalité entre les candidats, notamment la mise sous pli

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411613_20260127

Administratif

27 janvier 2026

pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

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5ème chambre

DTA_2300974_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Par réclamation du 17 mai 2022, il a contesté le calcul des plus-values de cession des titres de cette société, en estimant pouvoir bénéficier d’abattements pour durée de détention.

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CHAMBRE 3

DTA_2102113_20240522

Administratif

22 mai 2024

mise en demeure du 24 mai 2017 ; 2°) en conséquence, de la décharger de l'obligation de payer cette amende ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de ramener à de plus

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304700_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Défaut d'accès ou d'adressage " ou " Pli avisé et non réclamé ", et à deux autres adresses à Boisseron et Cébazan avec retour des plis mentionnant " Destinataire inconnu à l'adresse ", et que, postérieurement

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1ère Chambre

DTA_2200209_20230504

Administratif

4 mai 2023

Par ailleurs et pour les mêmes motifs, le respect de ce délai s'apprécie à la date à laquelle le pli contenant le recours hiérarchique est présenté par les services postaux au ministre chargé du travail

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2110066_20221220

Administratif

20 décembre 2022

L'enveloppe contenant le pli en cause a été revêtue d'une étiquette sur laquelle a été cochée la mention " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution du pli à M. A.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2110812_20221220

Administratif

20 décembre 2022

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6ème Chambre

DTA_2508015_20250925

Administratif

25 septembre 2025

qui a été retourné avec les mentions " Pli avisé non réclamé " et " présenté/avisé le 9 août 2023 ".

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2ème Chambre

DTA_2308013_20250702

Administratif

2 juillet 2025

La métropole Aix-Marseille-Provence indique, sans être contestée, que le programme de l'habitat (PLH) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile pour la période 2014-2019, n'était plus en vigueur à la date de la

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3ème chambre

DTA_2105468_20220919

Administratif

19 septembre 2022

A a été avisé le 13 juillet 2018 de la mise en instance au bureau de poste de Villé du pli contenant la mise en demeure du 11 juillet 2018 de déclarer ses revenus de l'année 2017 et que le pli, qui n'a

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606068_20260317

Administratif

17 mars 2026

recommandé avec avis de réception qui a été présenté à son adresse connue le 27 janvier 2026 et qui porte la mention « pli avisé et non réclamé ».

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415427_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500620_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Ce courrier, présenté à l'adresse indiquée par la requérante, a été retourné au tribunal revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ".

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301433_20260305

Administratif

5 mars 2026

Ce courrier, présenté le 13 janvier 2026 à l’adresse indiquée par la requérante, a été retourné au tribunal revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé ».

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211292_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Elle ne comportait non plus ni exposé de moyens de fait ni exposé de moyens de droit.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303446_20230523

Administratif

23 mai 2023

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