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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU MW (1)
DTA_2200352_20221227
27 décembre 2022
pas prévenu Pôle Emploi de son absence à un rendez-vous - elle indique ne pas vouloir bénéficier d'un accompagnement personnalisé et refuse l'orientation vers la prestation Activ'Projet car les prestataires
6ème Chambre
DTA_2400206_20260317
17 mars 2026
sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. / Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : / (…) 2° De satisfaire
Chambre 2
DTA_2200222_20240502
2 mai 2024
la prestation de ces services ".
Juge unique (5)
DTA_2202467_20240209
9 février 2024
périscolaire pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, toutes les factures émises par le prestataire de la cantine pour la même période, les douze fiches de paie des personnels intervenant
5ème Chambre
DTA_1902544_20221215
15 décembre 2022
général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a refusé d'enregistrer sa déclaration d'activité en qualité de prestataire
1ère chambre
DTA_2401246_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 6223-9-1 du même code : « (…) Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : (…) 5° De satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales
5ème chambre
DTA_2302489_20250115
15 janvier 2025
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405732_20240820
20 août 2024
état descriptif des parcelles référencées dans les états parcellaires annexés à l'arrêté du préfet de la Drôme du 31 mai 2024 autorisant leur occupation temporaire aux personnels des entreprises et prestataires
DTA_2206301_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 6323-9-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service
DTA_2101331_20230711
11 juillet 2023
A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune d'Espalion de régler la facture de 2 890 euros à l'entreprise EGTP, prestataire des travaux. M.
4ème chambre
DTA_2102884_20220715
15 juillet 2022
ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services. () La présente directive s'applique exclusivement aux exigences qui affectent l'accès à
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112579_20231013
13 octobre 2023
: /a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; /b) Ou un établissement stable auquel les services sont
DTA_2313599_20250327
27 mars 2025
Si la requérante invoque, pour expliquer ce retard manifeste, des conditions de travail dégradées en raison du nombre importants d'événements organisés par son service, elle ne produit aucune pièce au
12eme chambre
DTA_2312969_20260106
6 janvier 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions
9ème chambre
DTA_2310581_20260216
16 février 2026
8ème chambre
DTA_2306366_20250214
14 février 2025
L'intéressée a été placée en arrêt maladie pour un syndrome anxiodépressif réactionnel qui sera reconnu comme imputable au service par une décision du 9 janvier 2023, consolidé au 1er septembre 2022 avec
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600564_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d’utilisation et
3ème chambre
DTA_2202133_20221207
7 décembre 2022
public des cantines est assurée en régie directe mais aussi lorsque, quelles qu'en soient les clauses, la gestion de ce service a été déléguée à un prestataire privé par un marché national.
DTA_2202124_20221207
DTA_2108088_20230427
27 avril 2023
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