A ; - le véhicule Ford Focus était affecté à une salariée commerciale d'une autre société du groupe et n'a jamais été utilisé par M.

III. - La taxe est due : (…) 2° Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

que la SAS B A Holding 2 965 a soulevé dans sa réponse à la proposition de rectification du 9 novembre 2017 ", résumant l'ensemble des moyens dont se prévalait la société et y répondant ensuite de manière

examen du 19 janvier 2023, la prise de position initiale du 2 août 2022 par laquelle cette autorité leur a indiqué qu'ils ne pouvaient bénéficier du régime d'allègement de l'imposition des bénéfices prévu

, les choix des fournisseurs, nationaux au demeurant, relevant des conducteurs de travaux responsables de la négociation en la matière comme en atteste la fiche de poste de ce dernier ; - en conséquence

de bénéfice industriel et commercial pour les années 2012 et 2013.

Il n’appartient pas au juge de l’impôt, en statuant sur la charge de la preuve, d’en étendre la portée en faisant supporter au contribuable la preuve d’une absence de possibilité de compensation, ni de

Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. / III.

d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique,

autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 ". 9.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ".

La société civile immobilière (SCI) du centre commercial de La Toison d'Or, qui est propriétaire de locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Dijon, a été assujettie à la taxe d'enlèvement

B est l'associé unique, a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, en application des dispositions prévues par l'article 239 bis AB du code général des impôts.

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de

civile et commerciale : « Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles,

par aucun texte législatif; le pouvoir réglementaire était incompétent pour fixer les sanctions prévues à l'article R.6333-6 du code du travail; des sanctions étaient prévues par le législateur en cas