Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril et 6 mai 2025, la société par actions simplifiée Senbaie, représentée par son président en exercice, M

Cette nouvelle qualification a entrainé la régularisation des droits aux RSA du foyer.

Sur l'action publique : 2.

société BTP Ustulin Philippe soutient que : - le motif de rejet de son offre est irrégulier dès lors que, d'une part, son offre avait été déclarée recevable et notée, d'autre part le certificat de qualification

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Sur l’action domaniale : Dès qu’il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions

Considérant ce qui suit : Sur l'action publique : 1.

A..., ressortissant belge, a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA). Par un courrier du 28 novembre 2025 émis par la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, M.

En ce qui concerne la qualification juridique des faits : 6.

précisées à l'article 5 ; 2° Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national

pour le faire et conformément aux exigences fixées par l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et dont les observations sont

Elle soutient que : - l’action de l’OFII est prescrite ; - la décision du 12 janvier 2023 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de qualification juridique et d’une erreur manifeste

C exerce une activité non salariée depuis avril 2016 et est allocataire du revenu de solidarité active depuis le 1er décembre 2021.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du préfet des Landes du 18 septembre 2025 portant interdiction d’exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs participant aux accueils prévus aux articles L. 227-4 et suivants du code de l’action

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025, n°AR-19-2025, par lequel le maire de la commune de Bourg-et-Comin lui a retiré ses délégations de fonction et de signature ; 2°) de qualifier

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. () ". 4.

Par une proposition de rectification du 19 mars 2019, l’administration fiscale a remis en cause la qualification de ces revenus en estimant que la société par actions simplifiée (SAS) MG Price avait versé