décision.

B... représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 16 septembre 2017, 9 janvier 2020, 14 septembre

Il soutient que la requête est devenue sans objet au regard du nouvel arrêté pris le 30 octobre 2023 retirant les arrêtés attaqués.

A C B demande au tribunal d'annuler : - la décision de retrait de 4 points consécutive à l'infraction du 1er novembre 2019 ; - la décision référencée " 48 " du 13 mai 2022 ; - la décision référencée

à l'ordre public ; - la décision fixant le pays de retour est fondée sur une décision de retrait de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français illégales ; - elle porte une

Il fait valoir que, dès lors qu'il n'est pas l'auteur des décisions de retrait attaquées, les conclusions de la requête le considérant comme tel sont irrecevables.

A le dernier retrait de points consécutif à la dernière infraction, et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Ils soutiennent qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : - l’arrêté litigieux n’a été notifié que le 26 janvier 2026, après la naissance d’une décision

B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Toutefois par décision du 16 mai 2024, postérieure à l'introduction du recours, la caisse a accordé à l'intéressé une rente d'invalidité au taux de 22%, retirant implicitement mais nécessairement les décisions

En second lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un

Par sa présente requête, Mme A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet acquise le 1er septembre 2024 par laquelle la commune de Saint-Raphaël a rejeté sa demande de retrait du permis

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points successifs ne peut qu'être écarté.

les décisions lui retirant des points pour les infractions commises le 25 juin 2023, le 15 décembre 2022, le 3 octobre 2021 et le 24 septembre 2020, ensemble ces décisions de retraits de points ; 2°)

B demande l'annulation de ces décisions de retrait de points et de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté son recours gracieux du 28 juin 2023.

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision " 48 SI " du 3 septembre 2022 2022 et des 3 décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 9 juin 2021, 8

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Il suit de là que la décision de retrait de points correspondant à l'infraction commise le 11 octobre 2021 doit être regardée comme étant intervenue au terme d'une procédure régulière. 6.

permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions constatées les 18

" du ministre de l'Intérieur du 6 avril 2023 notifiée le 29 avril suivant constatant son solde de points nul et portant invalidation de son permis de conduire ; - la décision de retrait de 8 points