Elle soutient que : - les dépenses considérées par l'administration comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise se rapportent en réalité à des biens mis en œuvre chez les clients de la société

susceptible de justifier son licenciement ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors, que contrairement à l’appréciation portée par le ministre, le comité social et économique (CSE) de l’entreprise

cyclone Garance ; - l'offre de la société Atelier et Création Bourbon était anormalement basse ; les justifications présentées par la commune démontrent au contraire l'impossibilité, pour cette entreprise

En quatrième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que Mme D..., qui a quitté volontairement la réunion de consultation du CSE du 24 novembre 2022 après son audition, ait été empêchée de prendre

B relevant de simples affirmations non étayées ; - la mise en cause des salariés de l'entreprise Debrun apparait inutile dès lors qu'en application de l'article 1242 alinéa 5 du code civil l'entreprise

Elle soutient que : - la première réunion de constat s'est déroulée le 30 juillet 2025 ; - les fuites constatées au sous-sol relèvent potentiellement d'un défaut d'étanchéité imputable au lot carrelage

Il soutient que : - l’entreprise SERCOP dont le gérant est M. C...

a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son contrat de travail n'était pas transférable à la société Aviapartner ; - il a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'entreprise

a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son contrat de travail n'était pas transférable à la société Aviapartner ; - il a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'entreprise

Elle soutient que : - le signataire de la décision du 8 juillet 2022 ne bénéficiait pas d’une délégation de signature régulière ; - les pénalités de retard appliquées en raison de l’absence aux réunions

son président n’est pas identifié ; - en l’absence de signature, la décision attaquée ne peut produire aucun effet, de sorte que les impositions à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises

son président n’est pas identifié ; - en l’absence de signature, la décision attaquée ne peut produire aucun effet, de sorte que les impositions à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises

Il ressort du " compte-rendu de réunion de marquage piquetage préalable aux travaux " établi contradictoirement à l'issue de cette réunion le 17 janvier 2028 que les mentions manuscrites suivantes y ont

Par des mémoires enregistrés les 25 avril 2023 et 26 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet de la requête.

Par un courrier du 21 mars 2019, celle-ci a été convoquée en sa qualité de déléguée du personnel à une réunion extraordinaire ayant pour objet " information /consultation des représentants du personnel

Par décision 4 février 2019, le directeur régional des finances publiques de La Réunion a rejeté sa réclamation.

a commis une erreur dans le calcul du montant de la prime en ne tenant pas compte de l'acompte versé au démarrage des travaux ; - elle est dans l'incapacité de régler le solde de la facture à l'entreprise

, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 29 mars 2023, le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) demande au tribunal

Il n'établit pas non plus la tenue d'une réunion le 19 juin suivant, au cours de laquelle il aurait de nouveau fait part de ses difficultés avec M. E. Enfin, M.