B... n’est, par suite, pas fondé à soutenir que le rédacteur du compte rendu d’incident aurait également siégé à la commission de discipline. 8.

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " 3. M.

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

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Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

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L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

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