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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204458_20220808
8 août 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2402886_20240523
23 mai 2024
3ème Chambre
DTA_2205633_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
2e Section - 2e Chambre
DTA_2127236_20221212
12 décembre 2022
Il soutient que : - il ne pouvait pas être tenu solidairement responsable du paiement des amendes dès lors qu'il n'était pas le dirigeant de la société sur la totalité de la période concernée ; - la
DTA_2102313_20230412
12 avril 2023
Une autorisation de travail a été sollicitée auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône en présentant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 avril 2020, pour un poste de responsable
1ère Chambre
DTA_2400149_20250114
14 janvier 2025
l'aménagement de la route de ceinture de Mangareva ; elles sont constitutives d'un préjudice grave et spécial de nature à engager la responsabilité du maître d'ouvrage, la Polynésie française ; le prix de vente
6ème chambre
DTA_2200039_20230321
21 mars 2023
retenu par le service, lequel n'a été utilisé par ce dernier qu'afin de déterminer le pourcentage des ventes de vins par rapport au montant du chiffre d'affaires.
Président 7 : Mme SPECHT - R. 222-13
DTA_2004647_20220712
12 juillet 2022
de la ville de Nantes, les fonctions de responsable de territoire.
1ère chambre
DTA_2200807_20250410
10 avril 2025
Le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur
1ère CHAMBRE
DTA_2400318_20241108
8 novembre 2024
Par un jugement du 30 janvier 2003, le tribunal administratif a reconnu l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant du refus de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution
10ème chambre
DTA_2403149_20250922
22 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu délivrer le 8 juin 2023 une autorisation de travail au sein de la société Candis, dont le gérant est son beau-frère, en tant qu'adjointe responsable
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506413_20260427
27 avril 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507636_20250506
6 mai 2025
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 mars 2025 par laquelle le responsable
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300022_20230217
17 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403073_20240805
5 août 2024
ORTA_2308355_20231113
13 novembre 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203517_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la métropole de Lyon est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables de l'agression dont elle a été victime le 30 août 2017 et commise par
Eloignement 72 heures
DTA_2500557_20250213
13 février 2025
de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025, par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités polonaises, désignées comme responsables
12eme chambre
DTA_2104749_20250718
18 juillet 2025
En second lieu, il ressort du rapport du responsable de la brigade de nuit daté du 8 novembre 2020 adressé au maire des Sables d'Olonne que dans la nuit du 7 au 8 novembre 2020, ce responsable, alors accompagné
DTA_2400355_20240130
30 janvier 2024
représentée par Me Kobo, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023, notifié le 25 janvier 2024, par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables
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