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5 578 résultats pour « responsable des ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204458_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402886_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205633_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127236_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il soutient que : - il ne pouvait pas être tenu solidairement responsable du paiement des amendes dès lors qu'il n'était pas le dirigeant de la société sur la totalité de la période concernée ; - la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102313_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Une autorisation de travail a été sollicitée auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône en présentant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 avril 2020, pour un poste de responsable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400149_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'aménagement de la route de ceinture de Mangareva ; elles sont constitutives d'un préjudice grave et spécial de nature à engager la responsabilité du maître d'ouvrage, la Polynésie française ; le prix de vente

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200039_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

retenu par le service, lequel n'a été utilisé par ce dernier qu'afin de déterminer le pourcentage des ventes de vins par rapport au montant du chiffre d'affaires.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme SPECHT - R. 222-13

DTA_2004647_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de la ville de Nantes, les fonctions de responsable de territoire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200807_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400318_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un jugement du 30 janvier 2003, le tribunal administratif a reconnu l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant du refus de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403149_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu délivrer le 8 juin 2023 une autorisation de travail au sein de la société Candis, dont le gérant est son beau-frère, en tant qu'adjointe responsable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506413_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507636_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 mars 2025 par laquelle le responsable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300022_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403073_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308355_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203517_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - la métropole de Lyon est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables de l'agression dont elle a été victime le 30 août 2017 et commise par

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500557_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025, par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités polonaises, désignées comme responsables

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2104749_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En second lieu, il ressort du rapport du responsable de la brigade de nuit daté du 8 novembre 2020 adressé au maire des Sables d'Olonne que dans la nuit du 7 au 8 novembre 2020, ce responsable, alors accompagné

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400355_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

représentée par Me Kobo, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023, notifié le 25 janvier 2024, par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables

Source officielle

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