Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Mme B...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2023 et le 22 mars 2024, l’association la Pommerie, représentée par Me Crusoé, demande au tribunal, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A...

Vu les autres pièces du dossier.

de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure

Vu les autres pièces du dossier.

exécutoire ; -le titre exécutoire est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -il est insuffisamment

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la SARL Madra demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 633 euros qui lui est réclamée par un avis

Vu la procédure suivante : Par une transmission, effectuée le 19 avril 2024 par l'application " Télérecours citoyens ", M.

Vu la procédure suivante : Par une transmission, effectuée le 27 mai 2024 par courriel, M.

Vu : - les requêtes au fond n° 2406353 ; - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2022, M.

Par suite, sans qu’il soit besoin de solliciter la production par l’OFII de l’entier dossier médical de la requérante, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que, suite à la transmission de l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route, effectué par la requérante, les services du ministère