Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler

Il est constant que le requérant n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

avril 2018 pour l'occupation de trois emplacements dans le marché d'intérêt national de Paris-Rungis ainsi que la reprise des relations contractuelles, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la validité

de validité ou de séjour.

2025, et n’ayant pu effectivement déposer sa demande que le 7 mars 2026 ; que son employeur a, par un courrier du 1er avril 2026 exigé la production d’un document de séjour et de travail en cours de validité

{"annulation": "Le tribunal rejette la requ\u00eate et confirme la validit\u00e9 du titre ex\u00e9cutoire, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "frais": "Il condamne le requ

article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai très bref, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, ou à défaut une prolongation de validité

B A demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 16 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2025-199 du 25 juin 2025 par lequel le préfet de la Lozère a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de 6 mois.

B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2025 par lequel le préfet du Jura a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une

A..., représenté par Me Couchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 251001073VA du 9 octobre 2025 du préfet de la Drôme suspendant la validité de son titre de conduite pour une durée de 10 mois

enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité

A B a saisi le tribunal d'une demande tendant à faire connaître la validité d'un stage de récupération de points effectué avant le retrait effectif de son permis de conduire et tendant à faire régulariser

C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

B A exerce un recours gracieux contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2023 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire suite à une infraction commise le 19 janvier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône a suspendu la validité de son permis