Après accord explicite de ces autorités, par arrêté du 22 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre Mme A B aux autorités portugaises.

En l’espèce, les visas de l’arrêté litigieux font expressément référence aux arrêtés précités des 18 novembre 2020 et 10 mai 2021 par lesquels le préfet de La Réunion a, respectivement, mis en demeure

Il résulte de la lecture de l'arrêté querellé que la commune n'a aucunement visé ni pris en considération ses observations.

Par une décision explicite du 22 février 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé ce refus.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 du règlement n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données

B..., ressortissant sénégalais né le 2 janvier 1988, entré en France en 2019 sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 14 octobre 2020, a été interpellé le 19

En premier lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il vise de manière erronée deux visas relatifs à la sécurité intérieure et à la lutte contre le

En premier lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il vise de manière erronée deux visas relatifs à la sécurité intérieure et à la lutte contre le

d'entrée en France a explicitement rejeté ce recours.

Le 4 novembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France enregistre son recours et le rejette par une décision implicite puis par une décision explicite du

consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M.

A avait bénéficié d'un visa délivré par les autorités espagnoles, le 4 mai 2022.

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1 ". 5.

ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 4° L'étranger a explicitement

Par des décisions du 12 août 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

" vos déclarations conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale. ".

Par une décision du 6 février 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité.

du 17 janvier 2024 par laquelle il a explicitement rejeté ce recours.