Aucun des moyens de la requête n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.431-36 du code

Ce moyen doit dès lors être écarté. 5.

des Acacias ; - la desserte du projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone Ub dès lors qu'ils sont propriétaires en indivision

Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.

Elle soutient que : - les moyens tirés de l'illégalité de la décision de non-opposition à déclaration préalables sont irrecevables, cette décision étant devenue définitive ; - les moyens tirés de ce

; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par suite, ces moyens doivent être écartés. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient qu'aucun des moyens présentés par la requérante n'est fondé.

une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il existe un décalage entre la valeur de son travail et l’évaluation de ce dernier au titre de l’année 2019 ; - sa notation est très inférieure à la moyenne

Elle soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement

La société requérante soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions du premier alinéa de l'article 15-A et le dernier alinéa

Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par une ordonnance du 28 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

/Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentièmes, chaque trentième est indivisible ".

, ni contre ce tableau en tant que son nom n'y figure pas et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 21 janvier 2021 doit être accueilli. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être accueilli. 6.