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Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, l'OFII en conséquence de l'annulation de la contribution spéciale pour un montant de 30 000 euros, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales

mars, 1er avril, 3 avril, 5 avril, 7 avril, 8 avril, 9 avril, 18 avril, 20 avril, 27 avril et 30 avril 2026, M.

Par un arrêté du 30 janvier 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé

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B, représenté par Me Weizmann, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° ACDE 21 2600083647 du 30 novembre 2021 par lequel l'administration fiscale lui a

au titre de la période du 1er octobre au 30 octobre 2019 et de 1 681,20 euros au titre de la période du 1er novembre au 30 novembre 2019.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation

de Seine-et-Marne (SOUS-PREFET DE TORCY) a classé sans suite sa demande de naturalisation (EN MENTIONNANT A TORT – S’AGISSANT D’UN CLASSEMENT SANS SUITE FONDE SUR L’ARTICLE 40 DU DECRET N° 93-1362 DU 30

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et

-30-10-30 dans sa version publiée le 12 septembre 2012.

Vu : - le décret n°2013-790 du 30 août 2013 ; - le décret n°2017-967 du 10 mai 2017 ; - le décret n°2019-1002 du 27 septembre 2019; - le code de justice administrative.

B E, représenté par la SCP Tertio Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 novembre 2020, le 19 novembre 2020 et le 30 avril 2021, M.

-10, BOI-RFPI-BASE-20-30-20 et BOI-RFPI-BASE-20-30-30, qui définit les dépenses de réparation comme celles qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d'équipements essentiels