Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.

du 17 octobre 2011 : " Pour l'application du 324 Z de l'annexe III au code général des impôts C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Sur la valeur locative des biens immobiliers en litige : Aux termes de l’article 1388 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

A a été assujetti à des impositions sur le revenu en matière de bénéfices non commerciaux assorties de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1380 du code général des impôts.

code général des impôts.

1500 du code général des impôts.

la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce aux impositions dues à compter de 2017 : " I. - 1.

310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

et à l'article 1518 E du code général des impôts, par comparaison avec le local-type n°97 du procès-verbal de la commune d'Aulnay-sous-Bois, avec un abattement de 50 % pour tenir compte des différences

Il fait valoir que : - il résulte d’un arrêt n°376959 du 13 avril 2016 que les piscines sont des propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des impôts ; - la requérante ne conteste

code général des impôts.