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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301054_20250430
30 avril 2025
Article 3 : Le SDIS de La Réunion versera une somme de 1 200 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
1ère Chambre
DTA_1902254_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300693_20250514
14 mai 2025
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
1ère CHAMBRE
DTA_2200391_20230622
22 juin 2023
le prescrit l'article 1134 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; seul M.
1ère chambre
DTA_1901093_20230202
2 février 2023
allant du 25 juin 2009 au 31 décembre 2013, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2401079_20260115
15 janvier 2026
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (…) ».
4ème Chambre
DTA_2303468_20251126
26 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a réglementé le camping dans les zones à risque d’incendie de forêt du département des Alpes-Maritimes
CH 2 JU
DTA_2101543_20230221
21 février 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101544_20230221
Reconduite à la frontière
DTA_2300631_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; - le règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310804_20230727
27 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Dubus, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
JU-1ère chambre
DTA_2206744_20240315
15 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. C.
10ème Chambre
DTA_2100247_20241113
13 novembre 2024
du 26 février 2016 ; - le code de justice administrative.
Chambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511263_20260205
5 février 2026
des articles R. 111-38 et R. 421-19 du code de l’urbanisme.
2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
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