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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208343_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
2ème chambre
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments présentant le caractère d'actifs incorporels immobilisés suivants : (…) 3° Les logiciels
3ème chambre
DTA_2004537_20231221
21 décembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2000638_20220915
15 septembre 2022
de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Chambre 1
DTA_2202579_20250711
11 juillet 2025
Mme A a bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements
DTA_2202205_20250711
C A a bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements qu'il
DTA_2300152_20240215
15 février 2024
Mme B invoque l'incompétence, la méconnaissance des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le défaut de motivation, l'atteinte à son droit d'être entendue
6ème Chambre
DTA_2306613_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
DTA_2306628_20260305
DTA_1913821_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
est déductible à proportion de son coefficient de déduction. " et aux termes de l'article 206 de la même annexe au code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit
2ème Chambre
DTA_2505165_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2003157_20230214
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_1903569_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
DTA_2202105_20250711
C et Mme A ont bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements
9ème chambre
DTA_2108716_20230929
29 septembre 2023
C, qui a porté les revenus perçus par ces derniers au cours de l'année 2017.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
D ; - l'administration a manqué au principe de loyauté de la preuve ; - les dispositions de l'article 151 du code général des impôts ne sont pas applicables aux années 2007 à 2013, dès lors que le
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