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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101368_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
avenue de Saxe, que, en méconnaissance de l'article R. 451-2 du même code, il ne comporte pas de plan de masse des constructions à démolir, et que, en méconnaissance de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323370_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
- Elle viole l'article 32 du règlement UE n° 604/2013 2013 relatif à l'obligation d'échange de données sur la santé de l'intéressé ; - Elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323383_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
- Elle viole l'article 32 du règlement UE n° 604/2013 2013 relatif à l'obligation d'échange de données sur la santé de l'intéressé ; - Elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre
DTA_2103064_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207868_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 53-1 de la Constitution, de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505184_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300085_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304906_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Article 2 : Le groupe hospitalier du Havre est condamné à verser à Mme E... la somme de 32 791 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207445_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101508_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
C entre dans le champ de la protection prévue au 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306593_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306594_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504214_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans ces conditions, l'autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l'entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203266_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le dossier ne contient aucun document relatif à l'institution d'une servitude de cour commune en méconnaissance de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme ;
Source officielleJuge Unique
DTA_2300635_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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