la commune de Clarafond-Arcine, de faire réaliser, dans un délai d'un an à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les travaux de confortement des berges

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, la Ville de Paris demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre installés sur les berges

du maire de La Chapelle-Moulière faisant opposition à sa déclaration préalable de travaux portant sur la réhabilitation d'un ancien coup de pêche avec consolidation des anciennes fondations et des berges

A B, représenté par Me Plazolles, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Jean-de-Vals du 25 mars 2021 le mettant en demeure de rétablir l'assiette du chemin sis à La Bertié ;

B A, représenté par Me Bera, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte

également liée à la circonstance qu'elle espérait retourner en Arménie plus rapidement, ne soupçonnant pas que les autorités de ce pays seraient si longues à traiter la plainte qu'elle a déposée contre son beau-frère

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C est hébergée chez sa sœur, Mme A D, qui est titulaire, en qualité de réfugiée, d'une carte de résident de dix ans en cours de validité, et son beau-frère

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Bégué, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de l'Aude

Le Berre ; - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

œuvre par l'établissement public Voies navigables de France pour l'attribution d'un appel d'offres ayant pour objet la réalisation de travaux d'aménagement des chemins et de restauration écologique des berges

est entaché de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - sa demande d'asile relève des autorités françaises dès lors qu'elle a été accueillie en France avec son époux et ses deux enfants pars son beau-frère

C B, représenté par Me Beaux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'il soit statué sur sa légalité, d'ordonner la suspension

frère, avec lequel elle est désormais en contact, réside sur le territoire national, qu’elle a quitté le Portugal dans la mesure où la famille de son époux décédé souhaitait qu’elle se marie avec son beau-frère

Elle soutient qu'elle est hébergée temporairement chez sa mère et son beau-père avec son enfant, qu'elle n'a pu adresser à la commission les documents manquants en raison des relations dégradées qu'elle

A la suite de pluies intenses le 19 mai 2025, le flux de la rivière Aveyron a endommagé sa berge au droit de la commune d'Albias, en particulier au niveau de la parcelle cadastrée sous le n° AI 46 appartenant

Il soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que son beau-frère, hospitalisé en soins intensifs en Tunisie, se trouve dans un état de santé critique ; - l’absence de titre

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent à l'avenue Gaston berger

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent à l'avenue Gaston berger

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent à l'avenue Gaston berger

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent à l'avenue Gaston berger