Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Cherrier, vice-présidente, Mme Viseur-Ferré, vice-présidente.

l'OFPRA, que le requérant soutient que, de nationalité sénégalaise et appartenant à la communauté mouride en 2024, ans le cadre de son activité au sein d'une agence de voyage, après avoir acheté des billets

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Cherrier, présidente, M.

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

B objecte qu'il n'a quitté le territoire français que pendant moins de deux mois, entre le 24 août 2021 et le 12 octobre 2021 et qu'il en justifie par la production de pièces probantes comme des billets

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

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Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Billet-Ydier ;; les observations de Me Gueye, représentant M. E..., présent. N° 2501511 3 Considérant ce qui suit : M.

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Le préfet soutient que : - l'intéressé a pu retourner à Mayotte le 29 septembre 2022, son billet d'avion ayant été pris en charge par l'administration ; celle-ci était soumise à des contraintes qui ne

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assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2022 et de leur capitalisation, au titre des préjudices en lien avec des actes de vandalisme commis sur un distributeur automatique de billets