Lorsque l’État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l’État membre requérant notifie

procédure normale ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge

et de reprise en charge des demandeurs

Il énonce que l'Italie a explicitement accepté de reprendre en charge le requérant sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

la décision portant interdiction de retour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

sa situation administrative OFPRA dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

autorités italiennes et son assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge

autorités italiennes et son assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge

ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. () ".

Article 2 : La Sarl Pacific Charter, M. A... E... et M. C...

délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte

Le 3 mars 2022, les autorités françaises ont saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de M. A, sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Saisies par les autorités françaises le 12 décembre 2023, les autorités maltaises ont accepté de la reprendre en charge le 19 décembre 2023.

Saisies par le préfet de Maine-et-Loire, les autorités italiennes ont accepté explicitement, le 27 février 2024 de reprendre en charge M. A C pour l'examen de sa demande d'asile.

Mme A était titulaire d'un titre de séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, dont la validité a expiré le 13 juin 2023.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 4.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'admission au séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge