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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503821_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

recouvrement menées par la société de commissaires de justice CG2M à son encontre en lui interdisant d'entrer en contact avec lui, et d'enjoindre à cette société de lui communiquer le titre exécutoire fondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604635_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., qui doit être regardé comme se fondant sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’est pas accompagnée de la décision dont il demande la suspension, en méconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405886_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Elle soutient que : - elle a toujours effectué ses déclarations dans les délais, en se fondant sur le net social qui apparait sur sa feuille de paye ou le sur le net avant impôt avant 2024 ; - son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201311_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Pour remettre en cause cette évaluation, l'administration a, en se fondant sur le multiple d'Ebitda de 9 et appliqué celui-ci sur la moyenne des exercices 2015 et 2016, défini un montant d'Ebitda moyen

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102493_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

suite, dès lors que cette " directive " n'est pas au nombre des règles d'urbanisme applicables à la demande en litige en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, le maire de Bruges, en se fondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509624_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A..., représenté par Me Chloé Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507668_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Leclère ; - les observations de Me Fourdan, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508855_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Au cours de l’audience publique du 29 décembre 2025 tenue en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, Mme Mérard a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme A... qui confirme demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502798_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Au cours de l'audience publique du 6 mai 2025 à 10 heures en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, Mme Arquié a lu son rapport, et a entendu : - les observations de Me Behechti représentant Mme

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2503345_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par suite, en se fondant sur cette absence d'inscription pour en déduire que M. A ne justifiait pas de la réalité et du sérieux de ses études, le préfet de police s'est fondé sur un motif illégal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503420_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Au cours de l'audience publique du 27 mai 2025 à 10 heures en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602010_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Au cours de l’audience publique du 27 mars 2026 à 10 h 30 tenue en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2603652_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 mai 2026, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de Mme Camorali ; - les observations de Me Labourier, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503955_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au cours de l'audience publique du 24 juin 2025 à 10h00 en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, Mme Arquié a lu son rapport et a entendu : - les observations de Me Brouquières, représentant

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2504063_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

est abstenu d’exécuter l’injonction de réexamen de sa situation ; - elle est entachée d’illégalité dès lors qu’il méconnaît l’autorité de la chose jugée le 15 janvier 2025 par le tribunal, en se fondant

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TA

12ème Chambre

DTA_2504112_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

séjour des étrangers en France, telle qu’elle résulte notamment des dispositions citées au point 3, de procéder au retrait du certificat de résidence de dix ans délivré à un ressortissant algérien en se fondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504165_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

près de 90 000 euros HT a déjà été engagé pour cette opération de construction ; - Il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : o en se fondant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2500405_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

examen sérieux et particulier de sa situation personnelle dès lors qu’il est entré régulièrement sur le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit, se fondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309861_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A, au demeurant sans pouvoir, sauf circonstances nouvelles, rejeter de nouveau sa demande en se fondant sur le même motif que celui fondant la décision dont l'exécution est suspendue, dans un délai de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303926_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

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AFFORDANCE France

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