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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101668_20240426
26 avril 2024
Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne a procédé à un nouveau calcul de la taxe d'aménagement due par la société Vinci Immobilier
DTA_2103702_20230530
30 mai 2023
: Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Reconduite à la frontière
DTA_2406376_20250225
25 février 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 septembre 2024 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
2ème Chambre
DTA_2203436_20240606
6 juin 2024
Par un courrier du 10 octobre 2023, l'intégralité de la procédure a été transmise au préfet de la Haute-Garonne qui n'a fait valoir aucune observation en réponse.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301731_20230525
25 mai 2023
A B, représenté par Me Tihal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de le convoquer
ORTA_2600671_20260310
10 mars 2026
B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 janvier 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Lot-et-Garonne a refusé
Cellule juge unique
DTA_2406246_20260220
20 février 2026
C... demandent au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302800_20250507
7 mai 2025
A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 1054/2023 du 21 avril 2023, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour
ORTA_2301781_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté
ORTA_2304330_20230724
24 juillet 2023
référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté d'expulsion édicté à son encontre le 27 juin 2023 par le préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2300982_20231128
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne
ORTA_2205199_20231128
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne
ORTA_2205246_20231128
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours en vue
ORTA_2205701_20221010
10 octobre 2022
elle a constaté la présence sur internet d'un document, accessible à tous, contenant des informations à caractère privé la concernant ; -ce document avait été produit par la commune de Verdun-sur-Garonne
ORTA_2205897_20240108
8 janvier 2024
B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne, par arrêté n° 2183/2022, a suspendu pour 3 mois la validité de son permis de conduire
ORTA_2305148_20230830
30 août 2023
août 2023, Mme B C demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 8 août 2023 du préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2305180_20231115
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 8 août 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant fin de sa
ORTA_2307535_20250507
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que celle-ci n'est pas fondée.
ORTA_2103709_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2103709 du 24 novembre 2021, le tribunal enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
ORTA_2202620_20240319
19 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le préfet de la Haute-Garonne, que M.
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