CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405905_20240423
23 avril 2024
C, ressortissant guinéen né le 20 novembre 1986, est entré en France en novembre 2019 et a obtenu la reconnaissance par la France du statut de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile
10ème chambre
DTA_2309197_20240603
3 juin 2024
Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par une personne étrangère faisant état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ou de son
6ème Chambre
DTA_2200555_20220722
22 juillet 2022
Mme F, épouse D, soutient être entrée en France au cours de l'année 2019, pour assister sa fille, mère de deux enfants, qui séjourne en France sous couvert d'un certificat de résidence d'une durée de dix
8ème chambre
DTA_2214398_20230831
31 août 2023
l'hypothèse où le motif de la demande d'un visa de long séjour est de s'installer durablement en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peut légalement
2ème Chambre
DTA_2003272_20220721
21 juillet 2022
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
DTA_2501646_20251120
20 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.
5ème Chambre
DTA_2101462_20221018
18 octobre 2022
Un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. () ".
DTA_2605056_20260410
10 avril 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 4 décembre 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
1ère Chambre
DTA_2101019_20230503
3 mai 2023
franco-espagnole du 27 juin 1973, les pensions de retraites qu'il perçoit ne sont pas imposables en France dès lors qu'il est devenu résident en Espagne ; - la décision mettant à sa charge une majoration
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501314_20250704
4 juillet 2025
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2020568_20230315
15 mars 2023
en France, ces conventions ouvrent droit au profit des résidents de France, à un crédit d'impôt imputable sur le montant de l'impôt français.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503953_20251211
11 décembre 2025
A..., ressortissant algérien né le 25 mars 1997 à Tizi-Ouzou, est entré en France, selon ses déclarations, en octobre 2019.
DTA_2110026_20231019
19 octobre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que : - les pensions qui lui sont versées ne sont pas imposables en France en application du paragraphe 8 de l'article 13 de la convention franco-allemande du 21
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605062_20260417
17 avril 2026
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2113611_20250115
15 janvier 2025
déjà traité par l'accord franco-marocain, au sens de l'article 9 de cet accord.
2 ème Chambre
DTA_2201811_20221110
10 novembre 2022
perçoit un salaire d'environ 2 700 euros par mois ; - toute sa vie est en France, où résident son épouse, ses enfants et petits-enfants.
DTA_2508040_20251218
18 décembre 2025
à charge d’un ressortissant français.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600186_20260204
4 février 2026
l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai de dix jours ; 4°) d’enjoindre à l’autorité administrative d’effacer sa fiche du fichier des personnes
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2211460_20230117
17 janvier 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
7ème chambre
DTA_2501992_20260114
14 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».
Page 46 sur 333