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Aux termes des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300480_20230807

Administratif

7 août 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511876_20251007

Administratif

7 octobre 2025

des référés : 1°) d’enjoindre à la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de rétablir le versement du RSA et de la prime

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208902_20240926

Administratif

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301813_20250304

Administratif

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401047_20240207

Administratif

7 février 2024

Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400171_20240628

Administratif

28 juin 2024

D'autre part, selon l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

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Juge unique cellule 7

DTA_2204441_20231206

Administratif

6 décembre 2023

, sauf séparation de fait des époux, ses revenus sont pris en compte au titre des ressources du foyer bénéficiaire dans le calcul du droit de ce dernier à la prime d'activité. 8.

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2ème chambre - JU

DTA_2202249_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,

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6ème Chambre

DTA_2212283_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité mis à la charge de Mme B... pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2021 trouve son origine dans la prise en compte rétroactive par la

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2201494_20240411

Administratif

11 avril 2024

juillet et le 5 septembre 2022, Mme A B conteste la décision du 13 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu de prime

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202235_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Par un courrier du 14 novembre 2021, l'intéressée, qui ne conteste pas l'indu de prime d'activité, demande que lui soient expliquées les raisons de sa dette.

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Vice-président CORNELOUP

DTA_2406447_20251014

Administratif

14 octobre 2025

sans que l’avis de la commission de recours amiable soit sollicité, ce qui l’a privée de la garantie de la collégialité que représente cette saisine ; - la décision ne comporte pas le décompte de la

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9ème Chambre

DTA_2010567_20230602

Administratif

2 juin 2023

En ce qui concerne la prime d'encadrement : 4.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2013086_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Mock-Frédéric, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de Paris sur sa demande tendant à l'octroi d'une prime

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8ème chambre

DTA_2205553_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Il soutient que son épouse conserve sa résidence en France et qu'elle devait donc bien être prise en compte dans le calcul de la prime d'activité et de l'allocation de logement social.

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1ère Chambre

DTA_2202317_20230203

Administratif

3 février 2023

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

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juge unique (5)

DTA_2100005_20230428

Administratif

28 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

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Juge unique 8

DTA_2204450_20240723

Administratif

23 juillet 2024

Mme B est bénéficiaire de la prime d'activité.

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4ème chambre

DTA_2305697_20231121

Administratif

21 novembre 2023

et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.