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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201610_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'article L.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2514328_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504621_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303390_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A B, ressortissant algérien né le 2 septembre 1989, est entré en France en mai 2021 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505257_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505413_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505510_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

la procédure prévue à l’article L. 921-1. (…). » aux termes duquel : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505544_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 572-4 du même code : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506931_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506990_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403459_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Selon l'article L. 7 du même code : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403974_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon les cas, aux I ou I bis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513715_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de prolongation d’une interdiction de retour en application de l’article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513869_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514725_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515454_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507523_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507714_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507844_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508379_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ».

Source officielle

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SIREN 749906772Greffe du Tribunal de Commerce de Mende

26/05/2026

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Créations

FORT, Emmanuelle, Renée, Claude, SERRON

SIREN 103300034Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

15/04/2026

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Créations

SERRON, Jerome, Frédéric

SIREN 504901141Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

04/03/2026

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Dépôts des comptes

SERRONE

SIREN 848701249Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

15/10/2025

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Dépôts des comptes

SERRONE

SIREN 848701249Greffe du Tribunal de Commerce de paris

16/08/2024

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