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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2205511_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qui concerne la contribution spéciale : 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108911_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la contribution spéciale : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005341_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

La redevance spéciale prévue au présent article se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l'article L. 2333-77.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003105_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

SELARL Alciat-Juris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle la présidente de la communauté de communes du Sud Nivernais a rejeté ses demandes d'autorisations spéciales

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316670_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302317_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

juridiction pénale ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 17 février 2023, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a appliqué à la première nommée la contribution spéciale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216793_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

direct l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l’acte spécial, il demande la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2112266_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B ne se prêtant pas au télétravail, il a été placé en autorisation spéciale d'absence durant les périodes du 17 mars au 16 avril 2020 et du 17 avril au 31 mai 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104213_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a mis à sa charge une somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400511_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200442_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Tandoori, représentée par Me Nizart, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100112_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206789_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300202_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 15 de cet arrêté : " L'indemnité de sujétions spéciales est une indemnité unique et multicritères, exclusive de toute autre prime ou indemnité de même nature ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300205_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 15 de cet arrêté : " L'indemnité de sujétions spéciales est une indemnité unique et multicritères, exclusive de toute autre prime ou indemnité de même nature ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400568_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

elle est en droit d'entrer sur le territoire français en application de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispensée de solliciter l'autorisation spéciale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300203_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 15 de cet arrêté : " L'indemnité de sujétions spéciales est une indemnité unique et multicritères, exclusive de toute autre prime ou indemnité de même nature ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300204_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 15 de cet arrêté : " L'indemnité de sujétions spéciales est une indemnité unique et multicritères, exclusive de toute autre prime ou indemnité de même nature ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300207_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 15 de cet arrêté : " L'indemnité de sujétions spéciales est une indemnité unique et multicritères, exclusive de toute autre prime ou indemnité de même nature ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205976_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

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