La société Go Sport France demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La société Go Sport France demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions.

aurait ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit. 4.

Par une décision du 24 mai 2022, le ministre a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 juillet 2021 et a autorisé le licenciement de M. A.

Il soutient que : - la requête est irrecevable, en l'absence de production de la décision attaquée ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Le directeur général de l'OFII n'a donc entaché sa décision d'aucune erreur de droit en se fondant sur l'absence de vérification auprès de l'administration, par l'employeur, du titre autorisant le salarié

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

L'intéressée demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 19 octobre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.

Mme F demande l'annulation de ces décisions. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

les décisions contestées ont été signées par Mme D...

B... doit être considéré comme soutenant que : - la décision portant refus de titre de séjour : * est insuffisamment motivée ; * est entachée d’une irrégularité de la procédure tirée de l’absence

d'une discrimination et sur l'absence de lien entre la mesure de licenciement envisagée et son statut de membre titulaire du comité social et économique et de délégué syndical ; - la décision attaquée

Il soutient que : - Le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; La décision portant refus de titre de séjour : - est irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour

Par une décision du 31 mars 2021, notifiée le 7 avril 2021, cette même autorité a infligé à la société 4 D une amende de 13 760 euros.

contributions spéciale et forfaitaire, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la

nombre desquelles ne figure pas la décision attaquée.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d’une absence du contradictoire et de la violation du droit d’être entendu ; - la décision est entachée

Par suite le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le " principe constitutionnel de responsabilité personnelle " en sanctionnant la société pour des actes commis par ses salariés doit

, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur

En outre, aucune disposition n'impose la mention sur la décision litigieuse de l'absence ou de l'empêchement du préfet.