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85 329 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002062_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Dès lors, la décision de résiliation pour faute sans mise en demeure préalable de la société requérante constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Monferran-Savès.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300988_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle fait valoir que : - la société Colas ne vient pas aux droits de la société Colas Midi Méditerranée, devenue Colas France ; - le requérant n'apporte aucun élément objectif probant pour corroborer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305077_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A... était associé et dirigeant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Centre d’imagerie médicale de Saint-Leu qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305079_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A... était associé et dirigeant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Centre d’imagerie médicale de Saint-Leu qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2408634_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202678_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ne peut dès lors pas être reproché à la société requérante l'absence de collaboration avec d'autres professionnels de santé à partir d'un fait isolé concernant un résident. 18.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906878_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle fait valoir que : En ce qui concerne l'irrecevabilité de la requête : - la requête de la société requérante est irrecevable, faute de justification de la qualité pour agir de son président,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521137_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

les faits de l’espèce. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400729_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Faute d'exécution, dans ce délai, la société SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions pourront poursuivre l'expulsion de la société Wereso Marseille.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300370_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les requêtes n° 2300370 et n° 2300373, présentées par la société Fontenay recyclage métaux, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406501_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

la société G...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2108836_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Boujon ; - l'expert estime de 40% à 60% la part de responsabilité de la société Boujon ; - la société Boujon aurait dû faire des observations sur les manquements et omissions du maître d'œuvre ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312966_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il fait valoir qu'il formule déjà des appels en garantie à l'encontre de la commune du Châtelet-en-Brie, de la société Skatepark Service Conseil et son assureur, de la société Io Skateparks et Ramps et

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2019941_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

pour les sociétés une obligation de non-discrimination surtout envers les femmes ; - le retard dans le dépôt du deuxième plan d'action n'est dû qu'à la négligence de la DRIEETS qui s'est abstenue de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201117_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A soit communiqué à la société requérante sont irrecevables, en l'absence du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions des articles L. 342-1 et R. 343-1 du code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516010_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 22 octobre 2025, la société « Sogea Ile-de-France » a fait constater par commissaire de justice la présence non autorisée sur ce terrain d’un groupe de personnes appartenant à la communauté des gens

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302783_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

La société Maisons traditionnelles, qui exerçait une activité de travaux de maçonnerie générale, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016 et 2017.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201109_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

La société ABN, qui a pour activité l'exploitation d'une boulangerie, a fait l'objet d'un contrôle d'agents de l'inspection du travail le 22 mars 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2301053_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

la société R-J Primeurs.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300573_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

aux revenus distribués, la société étant bénéficiaire ; - pour faire application du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, l’administration doit faire la preuve de l’appréhension par les

Source officielle

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