CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002062_20231031
31 octobre 2023
Dès lors, la décision de résiliation pour faute sans mise en demeure préalable de la société requérante constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Monferran-Savès.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300988_20231013
13 octobre 2023
Elle fait valoir que : - la société Colas ne vient pas aux droits de la société Colas Midi Méditerranée, devenue Colas France ; - le requérant n'apporte aucun élément objectif probant pour corroborer
2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
A... était associé et dirigeant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Centre d’imagerie médicale de Saint-Leu qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices
DTA_2305079_20250916
10ème Chambre
DTA_2408634_20250528
28 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.
3ème chambre
DTA_2202678_20240111
11 janvier 2024
Il ne peut dès lors pas être reproché à la société requérante l'absence de collaboration avec d'autres professionnels de santé à partir d'un fait isolé concernant un résident. 18.
8ème chambre
DTA_1906878_20250116
16 janvier 2025
Elle fait valoir que : En ce qui concerne l'irrecevabilité de la requête : - la requête de la société requérante est irrecevable, faute de justification de la qualité pour agir de son président,
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521137_20260102
2 janvier 2026
les faits de l’espèce. 5.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400729_20240219
19 février 2024
Faute d'exécution, dans ce délai, la société SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions pourront poursuivre l'expulsion de la société Wereso Marseille.
2ème chambre
DTA_2300370_20251023
23 octobre 2025
Les requêtes n° 2300370 et n° 2300373, présentées par la société Fontenay recyclage métaux, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune.
9ème chambre
DTA_2406501_20260216
16 février 2026
la société G...
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2108836_20220919
19 septembre 2022
Boujon ; - l'expert estime de 40% à 60% la part de responsabilité de la société Boujon ; - la société Boujon aurait dû faire des observations sur les manquements et omissions du maître d'œuvre ;
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312966_20240404
4 avril 2024
Il fait valoir qu'il formule déjà des appels en garantie à l'encontre de la commune du Châtelet-en-Brie, de la société Skatepark Service Conseil et son assureur, de la société Io Skateparks et Ramps et
3e Section - 1re Chambre
DTA_2019941_20231031
pour les sociétés une obligation de non-discrimination surtout envers les femmes ; - le retard dans le dépôt du deuxième plan d'action n'est dû qu'à la négligence de la DRIEETS qui s'est abstenue de
DTA_2201117_20231128
28 novembre 2023
A soit communiqué à la société requérante sont irrecevables, en l'absence du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions des articles L. 342-1 et R. 343-1 du code des relations
DTA_2516010_20251119
19 novembre 2025
Le 22 octobre 2025, la société « Sogea Ile-de-France » a fait constater par commissaire de justice la présence non autorisée sur ce terrain d’un groupe de personnes appartenant à la communauté des gens
6ème Chambre
DTA_2302783_20260410
10 avril 2026
La société Maisons traditionnelles, qui exerçait une activité de travaux de maçonnerie générale, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016 et 2017.
DTA_2201109_20240301
1 mars 2024
La société ABN, qui a pour activité l'exploitation d'une boulangerie, a fait l'objet d'un contrôle d'agents de l'inspection du travail le 22 mars 2021.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2301053_20230314
14 mars 2023
la société R-J Primeurs.
1ère chambre
DTA_2300573_20251125
25 novembre 2025
aux revenus distribués, la société étant bénéficiaire ; - pour faire application du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, l’administration doit faire la preuve de l’appréhension par les
Page 46 sur 4267
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.