, enregistrés le 20 avril 2023 et le 13 novembre 2023 sous le n° 2302112, M. et Mme A C, représentés par Me Texier et Me Lange, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

2017 et ne sont pas imposables ; - l’administration fiscale a fait preuve de mauvaise foi et a mal géré leur dossier.

correspondantes, et de l'amende pour facturation de complaisance qui lui a été infligée au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article

La société requérante demande la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités et de l'amende dont elles ont été assorties. Sur l'application de la loi fiscale : 2.

En premier lieu aux termes de l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : " 1.

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant

Sur les pénalités : 10.

Sur les pénalités 16.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 7.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

et amendes mises à sa charge ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / () 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs () la preuve de la mauvaise

fiscale mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

Aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : () 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales

Sur les pénalités : 13.

au titre des années 2008 à 2013 ; la décharge des pénalités appliquées en matière d’impôt sur le revenu et impositions de toute nature au titre des années 2015 et 2016 ; la décharges des pénalités appliquées

afférentes à ces impositions ainsi que d'une amende fiscale.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.