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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601814_20260327
27 mars 2026
A la demande du maire de cette commune, le préfet de l’Eure a, par l’arrêté du 25 mars 2026 attaqué, mis en demeure les occupants de quitter les lieux dans le délai de 48 h à compter de sa notification
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307273_20230725
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, la société Aero, représentée par Me Koenig, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
6ème Chambre
DTA_2206677_20251223
23 décembre 2025
avocat Me Laplante, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2022 par lequel le maire a prononcé l’interdiction d’habiter et d’utiliser l’immeuble situé au 21B rue Anatole France à Deuil-la-Barre
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300891_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2023 et un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la commune de Castelculier, représentée par Me Dufeu, demande au juge des référés, statuant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512678_20250918
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme C B veuve A, représentée par la SCPA Bouaziz-Serra-Ayala-Bonlieu-Le Men-Hayoun demande au juge des référés, statuant sur
10ème chambre
DTA_2417947_20250605
5 juin 2025
A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2502024_20250718
18 juillet 2025
Par la présente requête, il est demandé l'annulation de cet arrêté. 2.
DTA_2501148_20250227
27 février 2025
A C et Mme B C, représentés par Me Philippot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
DTA_2414604_20250108
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, la Ligue des droits de l'homme, représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519183_20251121
21 novembre 2025
C... demandent à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301445_20230323
23 mars 2023
de l'exécution des effets de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde, en date du 7 décembre 2022, accordant à M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300961_20230426
26 avril 2023
D C demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PA04030422D0002 en date
DTA_2604060_20260312
12 mars 2026
l’arrêté en date du 6 janvier 2026 de la maire de Taverny portant retrait de l’arrêté du 16 novembre 2022 portant détachement dans l’emploi de directeur général des services et des arrêtés relatifs à
DTA_2308923_20230719
19 juillet 2023
rentrée 2023 et de la décision subséquente maintenant leur affectation à l'école La Fontaine ; 2°) d'enjoindre au maire de Montmorency de faire droit à leur demande de dérogation, ou, à défaut, d'enjoindre
1ère Chambre
DTA_2217385_20251208
8 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 3 mars 2025, le tribunal, statuant sur la requête de la société civile immobilière (SCI) SLEA HEAD tendant à l’annulation de l’arrêté du
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303749_20231215
15 décembre 2023
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le maire de Doullens a entaché son arrêté d'erreurs de droit, d'une part en statuant sur la déclaration préalable déposée par la société SFR au regard
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301804_20230228
28 février 2023
C demande l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2022.
DTA_2002170_20230704
4 juillet 2023
Le 17 mai 2023, la commune de Ners a produit l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel son maire a délivré un permis de construire modificatif à M. et Mme B. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2109402_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalités ayant conduit le maire à prononcer son retrait, par l'arrêté du 24 décembre 2018 annulé par le tribunal administratif de Marseille ;
DTA_2215303_20221212
12 décembre 2022
Le maire de la commune d'Antony, en exécution de cette injonction a pris l'arrêté du 14 octobre 2022 contesté.
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