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5 049 résultats pour « arrêt statuant sur une demande de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601814_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A la demande du maire de cette commune, le préfet de l’Eure a, par l’arrêté du 25 mars 2026 attaqué, mis en demeure les occupants de quitter les lieux dans le délai de 48 h à compter de sa notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307273_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, la société Aero, représentée par Me Koenig, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206677_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

avocat Me Laplante, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2022 par lequel le maire a prononcé l’interdiction d’habiter et d’utiliser l’immeuble situé au 21B rue Anatole France à Deuil-la-Barre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300891_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2023 et un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la commune de Castelculier, représentée par Me Dufeu, demande au juge des référés, statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512678_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme C B veuve A, représentée par la SCPA Bouaziz-Serra-Ayala-Bonlieu-Le Men-Hayoun demande au juge des référés, statuant sur

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2417947_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2502024_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par la présente requête, il est demandé l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501148_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A C et Mme B C, représentés par Me Philippot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414604_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, la Ligue des droits de l'homme, représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519183_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C... demandent à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301445_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

de l'exécution des effets de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde, en date du 7 décembre 2022, accordant à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300961_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

D C demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PA04030422D0002 en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604060_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

l’arrêté en date du 6 janvier 2026 de la maire de Taverny portant retrait de l’arrêté du 16 novembre 2022 portant détachement dans l’emploi de directeur général des services et des arrêtés relatifs à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308923_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

rentrée 2023 et de la décision subséquente maintenant leur affectation à l'école La Fontaine ; 2°) d'enjoindre au maire de Montmorency de faire droit à leur demande de dérogation, ou, à défaut, d'enjoindre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2217385_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 3 mars 2025, le tribunal, statuant sur la requête de la société civile immobilière (SCI) SLEA HEAD tendant à l’annulation de l’arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303749_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le maire de Doullens a entaché son arrêté d'erreurs de droit, d'une part en statuant sur la déclaration préalable déposée par la société SFR au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301804_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

C demande l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2022.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002170_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le 17 mai 2023, la commune de Ners a produit l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel son maire a délivré un permis de construire modificatif à M. et Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109402_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalités ayant conduit le maire à prononcer son retrait, par l'arrêté du 24 décembre 2018 annulé par le tribunal administratif de Marseille ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215303_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Le maire de la commune d'Antony, en exécution de cette injonction a pris l'arrêté du 14 octobre 2022 contesté.

Source officielle

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