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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2201152_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A le 31 mai 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 16 juin 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005748_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005750_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2329458_20260210
10 février 2026
10 février 2026
instance ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311385_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509684_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
400 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2001572_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1496 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004796_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Selon l'article L. 104-4 de ce code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105029_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2201439_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500157_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Conformément aux dispositions des articles L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce, le centre hospitalier de Castelluccio paiera à EDF une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour chacune
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305824_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Angers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203086_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001002_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
R. 581-1 et suivants du code de l'environnement : * l'article 15 du règlement méconnaît les dispositions de l'article R. 581-34 du code de l'environnement dès lors qu'il soumet la publicité numérique
Source officielle2ème chambre
DTA_2300701_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500652_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre
Source officielle1ère chambre
DTA_2000973_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A une somme à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Compte tenu de l'absence de toute facture, l'administration a considéré que les deux opérations d'achat auprès de la société Réseau Pro devaient être considérées comme fictives. 10.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Compte tenu de l'absence de toute facture, l'administration a considéré que les deux opérations d'achat auprès de la société Réseau Pro devaient être considérées comme fictives. 10.
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