B ne se prévaut d'aucune des priorités de mutation fixées par l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique et par le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement

d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 modifié du Code Civil.

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

L. 300-1 du code de l’urbanisme.

des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle concerne toute la parcelle alors que 210 m2 sont seulement nécessaires pour la création du giratoire.

sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 3.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

de procédure civile ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Clonas-sur-Varèze la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alors même que l’article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile réservait un effet interruptif aux actes « signifiés

302 septies A du code général des impôts () ".

Dès lors, dans le silence de ces dispositions, il y a lieu de retenir comme revenus bruts au sens de ces dispositions la notion retenue à l'article 92 du code général des impôts, au terme duquel : " 1.

; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne les demandes accessoires au droit au paiement : S’agissant des intérêts moratoires : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur l’intervention de Mme A... et les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées