A..., en application de l’article 35-2 de la délibération du 20 mars 2019 portant réglementation des contrats et marchés publics, pour la gestion et l’exploitation de la déchetterie provinciale de Hwadrilla

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de

libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision portant assignation à résidence porte une atteinte

Aux termes de l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : " En application du II de l'article

au décret du 9 septembre 1965 susvisé, qui se prononce sur l'application de l'article 35 ci-après ".

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35(…) ».

En outre, aux termes de l'article 35 du même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

impôt () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () " et aux termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices

L’article R. 312-18 du code de justice administrative dispose que : « Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours

l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 s'agissant des personnes détenues, et par les règles pénitentiaires européennes et la circulaire du 20 février 2012 ; il a bénéficié de plusieurs

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment ses articles

la nationalité française : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Le litige opposant Mme B... à France Travail porte sur son droit à bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ACRE), prévue par l’article 35 du règlement général de la convention

Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c'est-à-dire