Le préfet tient des dispositions précitées de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et, plus généralement, du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution lui donnant

En quatrième lieu, par le IV de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même

En quatrième lieu, par le IV de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même

au tableau annexé au présent article. () 3.2.2.0.

au tableau annexé au présent article. () 3.2.2.0.

Aux termes de l'article 72 de la même loi, dans sa rédaction alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de

Selon l'article 73 du CCCG de travaux : " Décision de la personne responsable du marché / 73.1 Au vu du procès-verbal et des propositions du maître d'œuvre évoqués au paragraphe 2 de l'article 72, la personne

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du second alinéa de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans

enfin, le CHU de Nice ne peut pas être placé dans la même situation que celle d’un opérateur économique cherchant à rentabiliser sa construction ; - la directive 2006/112/CE, et en particulier ses articles

prévue par cet article.

Aux termes de l'article R. 57 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Aux termes de l'article 72 de la même loi : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2° () de l'article 57 () ".

plus haut, au motif que le président de la communauté d'agglomération GPSO, en prononçant le licenciement de la requérante " alors qu'elle n'avait refusé qu'une première offre de poste ", a méconnu l'article

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

Aux termes de l'article 72 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () IV. - L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et

de construire et a été réalisée en violation des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone naturelle ; - le préfet de l'Yonne a manqué à ses obligations découlant de l'article