Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet

Il soutient que : - dès lors que la procédure d'amende forfaitaire majorée a été classée sans suite et qu'aucun retrait de points n'aurait dû être prononcé, l'illégalité entachant la décision du 3 août

A défaut, un tel classement sans suite doit être regardé comme portant rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour déposé par l’intéressé. 4.

Le 21 décembre 2021, il a été informé par le préfet de police que sa demande avait fait l'objet d'un classement sans suite. M.

A..., représentée par Me Vahedian, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

C a été classée sans suite par erreur, que l'instruction de sa demande se poursuit et qu'un récépissé a été délivré à l'intéressé.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française

Il ressort des pièces du dossier que, pour décider du classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par Mme B, la préfète de la Gironde s'est fondée sur ce que l'intéressée n'avait pas

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

B... demande au tribunal d’annuler une décision du préfet de la Gironde portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme A...

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, Mme B conteste la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 14 juin 2022

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.