solidairement à la garantir de toutes condamnations à intervenir.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

aux dépens ". 4.

aux dépens ". 4.

aux dépens ". 5.

aux dépens ". 4.

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

l'État aux entiers dépens.

la partie succombante aux entiers dépens de l'instance.

Enfin, il demande au tribunal de condamner l'Etat à verser à son avocat 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat aux dépens.

Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne.

l'État aux entiers dépens.

Vu : - le code de l'énergie ; - le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 ; - l'arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de

D'autre part, il résulte de l'instruction que le logement ne comporte qu'une seule chambre alors que la requérante occupe le logement avec sa fille et son garçon.

H ne justifie pas de la réalité de la dépense engagée pour le renouvellement de son fauteuil de douche par la seule production d'un devis établi en janvier 2016.

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.