En ce qui concerne l'année 2016, l'administration a constaté, d'une part, que le compte courant d'associé de M.

Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1,2 et 4 de l'article L. 223-6. () ". 5.

Au niveau de plusieurs zones non prévues pour stocker des déchets dangereux à incinérer, l'inspecteur a constaté la présence de nombreux grands réservoirs vracs (GRV) ou fût de produits inflammables, pour

Le local est tenu en état constant de propreté. La température de l'eau des douches est réglable ".

les décisions de retrait de points antérieures et tenu compte des éventuelles récupérations de points, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressée du droit de conduire un véhicule

Par une nouvelle requête, la commune de Toul fait valoir qu'après avoir passé un nouveau marché afin de reprendre les désordres liés aux infiltrations, l'entreprise titulaire de ce nouveau marché a mis

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.

non autorisée par le règlement de consultation ".

Une mise en demeure de produire a été adressée le 8 janvier 2024 à l'Université des Antilles qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Une mise en demeure de produire a été adressée le 8 janvier 2024 à l'Université des Antilles qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de Reims de produire la déclaration de travaux et plusieurs factures sont irrecevables et doivent être rejetées.

Il est constant que les mentions relatives aux retraits de points consécutifs aux infractions constatées le 18 novembre 2021 et le 8 juin 2022 ont été supprimées du relevé d’information intégral afférent

sur l’année de naissance du père de l’enfant, entre son acte de décès et l’acte de naissance de ce dernier résulte d’une erreur en lien avec ses déclarations constante au cours de sa vie et n’est pas

de la nomination d'un nouveau commissaire enquêteur pour régulariser le vice constaté.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Lary-Soulan, le 5 juin 2023, qui n’a pas produit de mémoire malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 décembre 2023.

3 ans de production à l'organisation de producteurs (OP) lorsqu'il ne cultive pendant ces 3 années aucun produit pour lesquels il adhère ; il reste cependant membre de l'organisation et, en tant que tel

B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire qui ont fait suite aux infractions constatées les 27

En particulier, il doit procéder à l'examen concret de la production de l'entreprise en vue de déterminer si elle est constituée de produits ou de gammes de produits nouveaux. 5.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de constat de caducité du 13 juin 2023 : 3.