Terrasses d’Isola, représentée par Me Ehrenfeld, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d’Isola à lui verser une somme de 50 000 euros au titre de la clause pénale prévue au compromis de vente

L'article 5 (a) de ce contrat prévoit que ces titres sont remboursables au pair et portent intérêt au taux fixe de 6,154 %.

conclus entre la société Castorama France et ses fournisseurs distinguent les " conditions de ventes des produits et autres obligations favorisant la coopération commerciale " des " services propres

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-5 du code de commerce : " Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé

Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.

F ; - la requête est irrecevable faute de saisine préalable obligatoire du conciliateur telle que prévue, pour le règlement des litiges, par l'article 25 du contrat de délégation de service public signé

De même, l'article 3 de son contrat de recrutement ne crée pas d'obligation de renouvellement.

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Vendée de délivrer à M.

Par suite, elle n’est pas fondée à contester le bien-fondé de la résiliation pour faute, à ses frais et risques, du marché litigieux.

territoriale () permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise

demande de carte de séjour ; 2°) de faire injonction au préfet de de la Côte-d'Or de lui délivrer un tel récépissé, avec droit au travail, dans les sept jours suivant la notification de l'ordonnance à venir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, et des pièces produites le 18 décembre 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 19 mars 2024

droits sociaux et au recrutement sur un poste de maître de conférences, et au courrier daté du 19 août 2024 tendant à ce qu'il soit rectifié des erreurs sur ses fiches de paie et à indiquer qu'aucun contrat

droit de poursuivre des études, à son droit de travailler légalement, à son droit à une vie privée et familiale normale et à son droit de bénéficier d'un logement stable ainsi qu'à sa liberté d'aller et venir

D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

, précisant en particulier la quotité de la surface disponible à la vente concernée par cette opération, les surfaces respectivement concernées par la promesse de vente et par le droit de préférence, la

S'il n'est pas contesté que M.

Par un avis d'appel public à la concurrence, la commune de Montaigu-Vendée a lancé une procédure en vue de la passation d'un contrat de concession de service pour la mise à disposition, l'installation,

Suite à ce réexamen, un contrat jeune majeur a été conclu avec M. A.... Le 1er juillet suivant, il a sollicité un titre de séjour auprès du préfet de la Vendée.

qu'il pourrait être mis fin à bref délai à son contrat de travail au motif de l'absence de détention d'un permis de conduire en cours de validité.