Elle soutient qu'elle est fondée à obtenir communication du dossier demandé. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 25 % par une décision du 1er août 2023.

Malgré une nouvelle demande de communication des documents litigieux en date du 24 mars 2021, la commune n'a donné aucune suite.

En l'absence de réponse de l'administration, l'intéressé a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu, le 27 juillet 2022, un avis favorable à la communication du document

Le préfet, qui se borne à soutenir que les documents manquants ne lui ont pas été communiqués, ne rapporte pas la preuve de ce que ce pli qu’il a reçu n’aurait pas contenu les documents demandés.

Il soutient que la décision refusant la communication des documents demandés méconnait les articles L. 331-1 et L. 331-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Par la présente instance, l'OESPA demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le groupe Hygiène action a implicitement réitéré sa décision portant refus de communication de ces documents.

la demande de l'organisme payeur dans les délais impartis, d'ordonner au syndicat interdépartemental de lui adresser une copie des documents communiqués à l' organisme payeur le concernant, dans un délai

les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".

C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Brunstatt-Didenheim a refusé de lui communiquer le contrat de

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

de refus et à enjoindre de communiquer lesdits documents - au vu du caractère actuel et important des travaux de rénovation de l'église, l'urgence à suspendre les décisions de refus de communiquer les

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les impositions en litige sont fondées non pas sur les documents que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a transmis

et d'utilité ne sont pas remplies ; - les mesures sollicitées font obstacle à l'exécution de la décision du 27 juin 2025 par lequel la commune de Mulhouse a communiqué les documents sollicités et a

Elle soutient que : - la décision de refus de communication de documents méconnait le droit d'accès aux documents administratifs prévu par les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des

A B et Mme E B D, représentés par Me Josselin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Landaul a implicitement refusé de leur communiquer des documents administratifs

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de transmission des documents justifiant du maintien du lien contractuel avec la société EGIS : 2.

qu'elle a communiqué le document demandé, et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les mesures sollicitées ne sont pas utiles, les documents sollicités ayant été déjà communiqués.

refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au

implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Vernines à sa demande de communication de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre au maire de Vernines de lui transmettre dans un délai d'un