Vu la procédure suivante : I°) Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022 sous le n° 2204315, Mme A D, représentée par Me Bouzenoune, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre

Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, l’administration ne s’est pas fondée sur des éléments de la procédure pénale en cours pour prendre les décisions en litige.

La commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté

Toutefois, la seule circonstance qu'avant de mettre en œuvre à l'égard d'un contribuable les pouvoirs qu'elle tient du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres

la décision fixant le pays de renvoi : - est entachée de l'incompétence de son auteur ; - est insuffisamment motivée ; - est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

l'intéressée et, dans l'attente des résultats de cette expertise, de suspendre l'exécution de cette décision.

de procéder à l'arrêt des traitements est prévue le 23 janvier 2023 et que l'exécution de la décision contestée est reportée en raison de la formation du présent recours

de la décision soit suspendue.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2023 et le 20 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Bouzenoune, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M.

A, tendant à l'annulation des décisions des 24 novembre 2020, 11 mars 2021 et 15 mars 2022 n'implique aucune mesure d'exécution.

Par une décision n° 468506 du 5 janvier 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, Mme D... F... B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses filles mineures, G... C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, l’association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés les 17 juin 2021, 4 et 27 juillet 2021, Mme D C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M.