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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2530708_20251204
4 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.
DTA_2530787_20251204
F... soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour
DTA_2530823_20251204
E... soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour
DTA_2530935_20251204
Mme E... soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour
DTA_2530951_20251204
Monsieur A... soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 744-8 du code de l’entrée et
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505877_20250430
30 avril 2025
Sa demande d'asile, déposée le 23 avril 2018, a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juin 2018, confirmée par une décision de la cour nationale
2ème chambre
DTA_2218366_20230525
25 mai 2023
Elle doit être regardée comme soutenant que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226969_20230216
16 février 2023
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation particulière de M. B. 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2503265_20250604
4 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il
10eme Chambre
DTA_2501680_20250610
10 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté est insuffisamment motivé et cette insuffisance entache les décisions d'un défaut d'examen sérieux sur l'ensemble
3 ème Chambre
DTA_2201011_20220831
31 août 2022
Elle soutient que : ' la décision portant refus de titre de séjour : - est signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - méconnaît l'article
Juge unique (7)
DTA_2308381_20231219
19 décembre 2023
En deuxième lieu, au regard des éléments dont il disposait, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet du Haut-Rhin aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen. 6.
DTA_2403059_20250918
18 septembre 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
DTA_2300437_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : - à défaut de signature de la décision attaquée, elle est illégale en application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision
DTA_2504551_20251217
17 décembre 2025
Par ailleurs, la promesse d’embauche est postérieure aux décisions critiquées.
4ème Chambre
DTA_2302795_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreurs de
Eloignement 72 heures
DTA_2306983_20231221
21 décembre 2023
Ainsi, la décision est suffisamment motivée.
DTA_2210785_20230202
2 février 2023
Ce faisant, sans prendre en compte la circonstance que son conjoint, père de ses deux enfants, est en situation régulière sur le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision
ELOIGNEMENT
DTA_2207838_20221025
25 octobre 2022
comme s'étant abstenu d'examiner l'opportunité de faire application des dispositions de l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entachant en cela sa décision
3ème Chambre
DTA_2102787_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de sa vulnérabilité ainsi que des raisons
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