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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2530708_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530787_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

F... soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530823_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

E... soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530935_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Mme E... soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530951_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Monsieur A... soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 744-8 du code de l’entrée et

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505877_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Sa demande d'asile, déposée le 23 avril 2018, a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juin 2018, confirmée par une décision de la cour nationale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2218366_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle doit être regardée comme soutenant que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2226969_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation particulière de M. B. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503265_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2501680_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté est insuffisamment motivé et cette insuffisance entache les décisions d'un défaut d'examen sérieux sur l'ensemble

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201011_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Elle soutient que : ' la décision portant refus de titre de séjour : - est signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - méconnaît l'article

Source officielle
TA

Juge unique (7)

DTA_2308381_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En deuxième lieu, au regard des éléments dont il disposait, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet du Haut-Rhin aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen. 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403059_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300437_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que : - à défaut de signature de la décision attaquée, elle est illégale en application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504551_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par ailleurs, la promesse d’embauche est postérieure aux décisions critiquées.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302795_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreurs de

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2306983_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ainsi, la décision est suffisamment motivée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210785_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Ce faisant, sans prendre en compte la circonstance que son conjoint, père de ses deux enfants, est en situation régulière sur le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2207838_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

comme s'étant abstenu d'examiner l'opportunité de faire application des dispositions de l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entachant en cela sa décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102787_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de sa vulnérabilité ainsi que des raisons

Source officielle

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