Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation

E..., produit à l’appui de sa première demande de visa, dressé le 25 août 2006 par l’officier d’état-civil de Douala IV, est irrégulier pour avoir été dressé par un officier d’état-civil incompétent, ce

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. H et les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : F une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2019 et le 21 avril 2022, Mme B E épouse D, représentée F Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°17VE03962 en date du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel présenté par M.

2021 et modifiée les 18 mars et 19 avril 2022 ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de cette demande sur la base des règles d’urbanisme alors opposables, et ce dans un délai de deux mois

En outre, la décision attaquée du 1er octobre 2020 spécifie à Mme B que sa situation a fait l'objet d'un rapport de contrôle à la demande du département.

En outre, la décision attaquée du 1er octobre 2020 spécifie à Mme B que sa situation a fait l'objet d'un rapport de contrôle à la demande du département.

En outre, la décision attaquée du 1er octobre 2020 spécifie à Mme B que sa situation a fait l'objet d'un rapport de contrôle à la demande du département.

A D, représenté par Me Baldé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 3

a` la cause aux fins de déclaration de jugement commun.

Elle conclut, à titre subsidiaire, si elle devait être déclarée responsable de l'accident du 1er octobre 2013, à ce que l'indemnisation allouée à Mme B soit ramenée à la somme maximale de 14 402,50 euros

Elle soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est signée par une autorité incompétente pour ce faire ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’un défaut d’examen sérieux

Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant

, par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises ; 3°) d’enjoindre au préfet de police territorialement compétent d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale

Par un arrêt du 17 septembre 2020, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement.

de substitution de motifs présentée par la commune doit être rejetée, dès lors que les motifs que la commune de Haguenau demande de substituer sont entachés d'illégalité et qu'à défaut, il lui appartenait

Mme A soutient que l'arrêté portant maintien en rétention : - est entaché d'incompétence ; - est entaché d'un défaut de motivation ; - est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier ;

Mme A soutient que l'arrêté portant maintien en rétention : - est entaché d'incompétence ; - est entaché d'un défaut de motivation ; - est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier ;

L'exception d'incompétence territoriale opposée par la société Alizé Sécurité doit dès lors être écartée (voir arrêt du Conseil d'État du 10 janvier 1992, n° 97476). 4.