délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut

Elle soutient que : - sur l'urgence : elle est régulièrement inscrite à l'École Supérieure de Gestion et Finance de Paris pour suivre ses cours en 4ème année Audit et Contrôle de Gestion, au titre de

de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le voyage touristique envisagé en France doit être réalisé impérativement avant le 30 mars 2026, date à laquelle le contrat de

prévue par l'article L. 442-11, la résiliation du contrat d'association ou du contrat simple peut être prononcée par le préfet du département.

/ Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ».

suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : défaut de motivation, défaut d’examen de sa situation, méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l'entrée

A travaille illégalement, a été débouté de l'asile et ne démontre pas les risques encourus en cas d'éloignement à destination de la Guinée ; - les réponses de M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

Son contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé.

Il a été placé à l’aide sociale à l’enfance du département des Hautes-Pyrénées en sa qualité de mineur isolé.

avéré par l'évolution du chiffre d'affaires de l'entreprise ; - les avenants au contrat destinés à adapter l'échéancier de remboursement ont été signés sous la contrainte, la région ayant fait usage

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Saisie d'un recours contre cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, le 8 mars 2023, sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article

de travail à temps complet à durée indéterminée, qui est suspendu le temps du contrat de professionnalisation qui doit être exécuté du 9 octobre 2023 au 30 septembre 2025 ; le contrat de travail à durée

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

S'agissant de la connaissance par l'administration des conditions de réalisation des prestations, il s'agit d'éléments nouveaux résultant des constats effectués lors de l'opération de contrôle, lesquels

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen suffisant de sa situation ; -

ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre

Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée