En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée en tant qu’elle inflige, en son article 2, une amende administrative à la société FRISOMAT BELGIUM BVBA pour ne pas avoir désigné de représentant

Le président du tribunal a désigné Mme Kanté à l'effet de statuer sur les recours dirigés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile.

A, - les observations de Me Petit, représentant M. B, lui-même assisté de M. D, interprète, - et les observations de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur.

La société Norgay a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision.

B..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure A... E...

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée ; - le code de justice administrative.

B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A, et représentés par Me Couleau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 août 2022 par laquelle la rectrice

au représentant de l'État. 2.

la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l’intérieur en la matière sont mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières

Par la présente requête le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2021 par laquelle le président du

C D, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Roissy, représenté par Me Février, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par

Par une décision du 31 mars 2023, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de considérer que l'exécution de la décision du 7 novembre 2023 faisant obligation à M.

A demande l'annulation de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision portant refus de délai de départ volontaire : - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

B ne peut par suite utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route pour contester la légalité de la décision litigieuse.

A demande l'annulation de cette décision. 2.

Par conséquent le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait illégale en raison de l'illégalité d'une décision inexistante. 6.

B demande l'annulation de cette décision. 2. En premier lieu, l'arrêté du 17 septembre 2024 a été signé par M.