Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. D...

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30

Mme C..., ressortissante française établie en Turquie, a conclu un contrat du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, puis du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022, avec la « mission de coopération éducative et

Par une décision du 19 février 2020, la ministre des armées l'a informée que son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) était fixé à 10% et que la date de consolidation serait fixée au 30 juin 2018

décembre 2021 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 30 décembre 2022, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 1er juin 2021 l'ayant

Vu les autres pièces du dossier, Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

Par une ordonnance du 20 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2022.

B D, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a refusé l'octroi d'une allocation

A demande le versement couvrant le préjudice subi entre 2006 et 2008 sont prescrites en application des dispositions de la loi du 1er décembre 1968 ; - les décrets du 23 mai 2006 et du 2 avril 2008

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - par un arrêté n° 2A-2023-03-30-00075 du 30 mars 2023, l’EURL Mezza Rena, représentée par M.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2021 et le 30 juillet 2021, M.

Par ordonnance du 13 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 août 2019, le tribunal des pensions militaires de Marseille a ordonné une expertise en vue de se prononcer sur les infirmités de M. A B.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.