l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

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La société Allianz Iard demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 143 906,47 euros en réparation de dommages occasionnés à l'immeuble situé au 11 avenue de Friedland à Paris, en

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S'agissant du coût des travaux destinés à remédier au dommage : 16.

introduite à l'initiative de la demanderesse saisie, le cas échéant, par l'une des parties, la nature et l'étendue de tout nouveau dommage accidentel matériel ou aggravation des anciens sur les immeubles

invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué

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Ses demandes préalables notifiées auprès de la SEMM et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence les 29 mars et 1er avril 2022 étant restées sans réponse, Mme D demande au tribunal que ces personnes publiques

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, la compagnie d'assurance Areas Dommages, représentée par Me Hayere, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge du centre

De même, pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers de cet ouvrage doivent démontrer devant le juge

locales (SMACL) du 3 juin 2020, ainsi que la décision implicite née du silence gardé sur la demande formée le 30 avril 2020, lesquelles ont toutes rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner

Une décision implicite de rejet est née à la suite du silence gardé par le préfet de police sur cette demande.

Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

D et la société Helvetia Assurances S.A. ont saisi VNF d'une demande tendant à la réparation des dommages causés par l'avarie survenue le 5 octobre 2017 pour un montant total de 317 184, 46 euros, qui

Elle demande, ainsi que son assureur, la société MAIF, qui l’a déjà en partie dédommagée, l’indemnisation des préjudices résultant de ce dommage.

Le juge ne peut pas faire droit à une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d’en pallier les effets si

Estimant le département du Calvados responsable des dommages causés par W.K., Mme C... a saisi son président d’une demande indemnitaire par un courrier du 13 juillet 2022.

Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

B une somme de 1 734 euros au titre des frais de réparation des dommages subis.