Par lettre du 7 décembre 2020 reçue le 19 janvier 2021, il a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions de l'article

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance

L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif fondant l'annulation de la décision attaquée, qu'il soit enjoint d'office au premier président de la cour d'appel de Basse-Terre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

La direction départementale des finances publiques de Vaucluse a interjeté appel de ce jugement.

même cause juridique que celle présentée dans la présente instance, nonobstant la circonstance que la contribuable ait présenté de nouvelles réclamations que l'administration fiscale a rejetées.

C n'a pas justifié, malgré plusieurs demandes de sa part, de sa présence sur le territoire au cours des trois mois précédents sa demande du bénéfice de l'AME ; - il a formé une nouvelle demande le 20

Aux termes de l'article L.911-4 du code de l'urbanisme : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel

En cas de rejet, total ou partiel, de cette demande, elle peut demander au tribunal de se prononcer sur cette même demande. 4.

La préfète de l’Hérault n’étant ni présente, ni représentée. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Statuant sur l'appel n° 17MA00505 formé par M.

à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être

Par une lettre en date du 12 janvier 2021, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points et au paiement des sommes qui lui sont dues à ce titre.

Par une lettre en date du 12 janvier 2021, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points et au paiement des sommes qui lui sont dues à ce titre.

du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'ordonner au préfet de Loir-et-Cher la levée de l'assignation à

Nouvelle-Aquitaine et de tous les actes signés par le président de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en œuvre de la délibération de la commission permanente du 3 juillet 2023 n°2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes et au président du tribunal administratif de Bordeaux. Fait à Pau, le 18 mars 2026.

B... demande l’annulation de la décision en date du 23 mai 2025 par laquelle le recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre