, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elle soutient que : - sa requête est bien recevable car une décision implicite est bien née du silence de la préfecture de police contre laquelle elle a déposé une requête au fond ; - elle justifie

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’

l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

à sa vulnérabilité ; - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte, à défaut de tout entretien préalable ; - quand bien même un tel entretien aurait eu lieu, l'agent l'ayant mené n'a pas été formé

Il fait valoir que : - l'urgence alléguée n'est pas établie ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet :

bien même ces quatre mois correspondent au délai d’instruction de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; - il n'existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de

d'un vice de procédure en l'absence de consultation du conseil médical ; - l'illégalité pour erreur d'appréciation du refus de reconnaître la pathologie de l'agent comme imputable au service a pour effet

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " 3.

Quand bien même elle adresse très régulièrement des mandats à son demi-frère pour les besoins de son fils, elle se rend compte que cet argent n'est manifestement pas utilisé à bon escient ; * cette situation

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la vente aux enchères d'un bien immobilier

risque d'être rompu, le privant ainsi d'une partie importante de ses ressources alors qu'il doit faire face à des charges mensuelles d'un montant total de 1 753 euros ; - il existe un doute sérieux quant

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

que l'une des sociétés exerce sur l'autre une influence décisive quant aux objectifs stratégiques et aux décisions importantes ou bien que les deux entités sont placées sous le contrôle effectif d'une